CCAS

Pour atténuer les conséquences de l’augmentation des prix de l’essence et protéger le pouvoir d’achat des citoyens français, le gouvernement a instauré une aide financière de 100€, sous certaines conditions de revenus, pour les personnes ayant une activité professionnelle qui implique l’utilisation de leur voiture pour se rendre au travail ou exécuter leur travail. Cette aide, régie par le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023, est distribuée par la Direction générale des Finances publiques.

Pour être éligible à l’indemnité carburant, il est nécessaire de remplir les critères suivants :

• Résider en France métropolitaine
• Avoir au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
• Déclarer, pour l’année 2021, un revenu provenant de l’un des types suivants : traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux pour les micro-entrepreneurs et les professionnels, bénéfices non commerciaux pour les micro entrepreneurs et les professionnels, bénéfices agricoles ;
• Faire partie d’un foyer fiscal dont le revenu fiscal par part pour l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700€ ;
• Ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière en 2021 ;
• Utiliser un véhicule régulièrement assuré pour des fins professionnelles, incluant les déplacements domicile-travail. Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique ou électrique.

Il est possible pour un même foyer fiscal de recevoir plusieurs aides s’il y a plusieurs actifs utilisant des véhicules différents. Autrement dit, chaque actif éligible peut bénéficier de l’aide pour son véhicule personnel.

• Vous pouvez demander l’indemnité carburant à l’aide du formulaire dédié : https://ict.impots.gouv.fr

Si vous éprouvez des difficultés pour faire la demande de l’aide, vous pouvez contacter le conseiller numérique qui vous aidera à remplir le formulaire de demande., contactez M. Jérôme DOSSCHE au 06 .13 .72 .84 .22