Aller au contenu Passer à la barre latérale de gauche Passer au pied de page

Démarches en ligne : Entreprises

Fiche pratique

Changer le siège social d'une société

Vérifié le 15/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal.

Partagez !
Aller au contenu principal
Activer les notifications OK Non merci