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Fiche pratique

Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée. Dans le cas d'une société, on parle de <span class="expression">mise en sommeil</span>. La cessation temporaire d'activité évite de dissoudre et de radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

  • Micro-entrepreneur
  • Entreprise individuelle
  • Société

  • Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez <span class="miseenevidence">dans le délai d'1 mois</span> :

    • Soit utiliser le guichet unique des formalités des entreprises

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    • Soit remplir en ligne une déclaration de cessation d'activité

    Service en ligne
    Gérer son activité d'auto-entrepreneur

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    • Soit remplir le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce

    Formulaire
    Déclaration de modification ou de cessation d'activité (formulaire P2-P4)

    Cerfa n° 13905*04

    Accéder au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé <span class="expression">journal d'annonces légales</span>.

  • Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez <span class="miseenevidence">dans le délai d'1 mois</span> :

    • Soit utiliser le guichet unique des formalités des entreprises

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    • Soit remplir en ligne une déclaration de cessation d'activité

    Service en ligne
    Gérer son activité d'auto-entrepreneur

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    • Soit remplir le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers

    Formulaire
    Déclaration de modification ou de cessation d'activité (formulaire P2-P4)

    Cerfa n° 13905*04

    Accéder au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Où s’adresser ?

    Chambre des métiers et de l'artisanat

    Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé <span class="expression">journal d'annonces légales</span>.

  • Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez <span class="miseenevidence">dans le délai d'1 mois </span>:

    • Soit utiliser le guichet unique des formalités

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    • Soit remplir en ligne une déclaration de cessation d'activité

    Service en ligne
    Gérer son activité d'auto-entrepreneur

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    • Soit remplir le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf

    Formulaire
    Déclaration de modification ou de cessation d'activité (formulaire P2-P4)

    Cerfa n° 13905*04

    Accéder au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Où s’adresser ?

    Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

    Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé <span class="expression">journal d'annonces légales</span>.

  • Cas général
  • Votre activité est de nature commerciale

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

  • Cas général
  • Vous bénéficiez de l'ACRE

Durant la cessation temporaire d'activité, vous <span class="miseenevidence">restez affilié à votre régime social</span> :

  • Si vous êtes au <span class="miseenevidence">régime des travailleurs non-salariés</span> : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F23961">cotisations minimales obligatoires</a> (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
  • Si vous êtes au <span class="miseenevidence">régime général de la sécurité sociale</span> : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F11677">l'ACRE</a> est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

  • <span class="miseenevidence">TVA :</span> vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
  • <span class="miseenevidence">Impôt sur les bénéfices :</span> vous devez indiquer sur votre <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R19133">déclaration mensuelle ou trimestrielle</a> que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.
  • <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F23547">Cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> <span class="miseenevidence"> :</span> vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span> sont exonérées de CFE.

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a <span class="miseenevidence">2 possibilités</span> :

  • Soit <span class="miseenevidence">vous réactivez votre entreprise</span> en effectuant une inscription modificative auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
  • Soit <span class="miseenevidence">vous cessez définitivement votre activité</span>.

Formulaire
Déclaration de modification ou de cessation d'activité (formulaire P2-P4)

Cerfa n° 13905*04

Accéder au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

Ministère chargé de l'économie

  À savoir

si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes <span class="miseenevidence">durant au moins 2 <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R52114">années civiles</a> consécutives</span>, le directeur de l'Urssaf vous informe de votre <span class="miseenevidence">radiation d'office</span>.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation <span class="miseenevidence">dans un délai de 1 mois</span> à compter de la réception de cette information.

  • La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements</a>.

  • La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements</a>.

    Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en remplissant un formulaire P2.

    Formulaire
    Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)

    Cerfa n° 11678*08

    Accéder au formulaire (pdf - 438.0 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°11677*02

  • Cas général
  • Votre activité est de nature commerciale

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

  • Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.

    • Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.
    • Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre bail commercial si celui-ci contient une clause prévoyant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption.

  • Durant la cessation temporaire d'activité, vous <span class="miseenevidence">restez affilié à votre régime social</span> :

    • Cas du <span class="miseenevidence">régime des travailleurs non-salariés (TNS)</span> : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F23961">cotisations minimales obligatoires</a> (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
    • Cas du <span class="miseenevidence">régime général de la sécurité sociale</span> : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.

  • L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F11677">l'ACRE</a> est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

  • <span class="miseenevidence">TVA :</span> vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
  • <span class="miseenevidence">Impôt sur les bénéfices :</span> vous devez indiquer sur votre <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R19133">déclaration mensuelle ou trimestrielle</a> que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.
  • <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F23547">Cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> <span class="miseenevidence"> :</span> vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span> sont exonérées de CFE.

Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.

Si vous ne déclarez pas de chiffre d'affaires pendant 2 ans, vous êtes radié d'office par l'Urssaf.

Nouvelle modification auprès du CFE

Radiation d'office

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes <span class="miseenevidence">durant au moins 2 <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R52114">années civiles</a> consécutives</span>, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation est envisagée.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation <span class="miseenevidence">dans un délai de un mois.</span>

  • Cas général
  • Existence d'un établissement secondaire

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements</a>.

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements</a>.

Si la société a un <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F35342">établissement secondaire</a>, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire M2 au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce.

Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Cerfa n° 11682*07

Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.

Accéder au formulaire (pdf - 2.1 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11681*03

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.

La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).

  • Activité commerciale
  • Activité artisanale

<span class="miseenevidence">Dans un délai de 1 mois</span> à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce.

Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Cerfa n° 11682*07

Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.

Accéder au formulaire (pdf - 2.1 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11681*03

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Cette procédure coûte <span class="valeur">200. €</span>

<span class="miseenevidence">Dans un délai de 1 mois</span> à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 au CFE de la chambre des métiers.

Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Cerfa n° 11682*07

Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.

Accéder au formulaire (pdf - 2.1 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11681*03

Où s’adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat

Cette procédure coûte <span class="valeur">200. €</span>

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la mise en sommeil dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé <span class="expression">journal d'annonces légales</span>.

La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.

Le dirigeant de la société doit :

  • Poursuivre l'établissement et le <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F31214">dépôt des comptes sociaux annuels</a>
  • Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes

Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F2160">domiciliation</a> (avec signature d'un contrat de domiciliation).

  • Le dirigeant <span class="miseenevidence">reste affilié au régime social dont il dépend</span> :

    • Cas du <span class="miseenevidence">régime des travailleurs non salariés</span> : des <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F23961">cotisations minimales</a> obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
    • Cas du <span class="miseenevidence">régime général de la sécurité sociale </span>: le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.

    Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.

  • L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F11677">l'ACRE</a> est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

  • <span class="miseenevidence">TVA</span> <span class="miseenevidence"> :</span> la société est exemptée de déclaration et paiement.
  • <span class="miseenevidence">Impôt sur les bénéfices :</span> une <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F23510">déclaration de résultat</a> avec la mention "néant" doit être remplie.
  • <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F23547">Cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> <span class="miseenevidence"> :</span> la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.

La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.

Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.

Nouvelle modification auprès du CFE

À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :

  • Soit réactiver la société en remplissant un formulaire M2 auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).

Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Cerfa n° 11682*07

Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.

Accéder au formulaire (pdf - 2.1 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11681*03

  • Soit cesser définitivement l'activité en remplissant un formulaire M4.

Formulaire
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)

Cerfa n° 11685*03

Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11681*03

 Attention :

la cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales.

Radiation d'office

S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.

Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

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