La CRL est payée <span class="miseenevidence">uniquement par les propriétaires (<MiseEnEvidence> <span class="expression">bailleurs</span>)</span> </MiseEnEvidence> suivants :

• Sociétés (<a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R38211">SCI</a>, etc. ) et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) 

• <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R58130">Organismes sans but lucratif</a> (associations, fondations, congrégations) qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxables 
• Personnes morales et groupements relevant du <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F31265">régime fiscal des sociétés de personnes</a> lorsque 1 associé au moins est soumis à l'IS (<a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R31615">SNC</a>, <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R60703">SCM</a>, <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R60704">SCP</a>, groupement d'intérêt public (GIP), etc.) 
• Autres personnes morales et organismes dont les revenus locatifs ne sont pas soumis à l'IS ou au régime fiscal des sociétés de personnes : associations ou fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale mais qui ne sont pas soumises à une obligation déclarative de résultats.

Les<span class="miseenevidence"> entrepreneurs individuels</span> ne sont pas concernés par le paiement de la CRL.

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :

• La location porte sur <span class="miseenevidence">les immeubles bâtis</span> (il n'y a pas de CRL pour les terrains nus).
• Les locaux loués sont situés dans des <span class="miseenevidence">immeubles achevés depuis au moins 15 ans</span> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition (les bâtiments ruraux ne sont pas concernés par la CRL).
• La location fait l'objet d'un <span class="miseenevidence">contrat de bail</span>.
• Le montant annuel des loyers encaissés <span class="miseenevidence">dépasse <span class="valeur">1830  €</span>par local</span>.

Immeubles achevés depuis au moins 15 ans

La CRL s'applique aux locaux loués situés dans des <span class="miseenevidence">immeubles achevés depuis au moins 15 ans</span> au 1<Exposant>er </Exposant> janvier de l'année d'imposition.

Un immeuble est considéré comme <span class="miseenevidence">achevé</span> lorsque l'état d'avancement des travaux permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsqu'il reste à effectuer uniquement des travaux d'aménagement.

Une <span class="miseenevidence">construction nouvelle</span> n'est pas soumise au paiement de la CRL.

Mais, si un immeuble achevé depuis plus de 15 ans a fait l'objet de <span class="miseenevidence">travaux importants</span> (agrandissement, construction ou reconstruction), il est considéré comme une <span class="miseenevidence">construction nouvell</span> <span class="miseenevidence">e</span>. Dans ce cas, il est donc exonéré de CRL.

Location avec un contrat de bail

Un contrat de bail <span class="miseenevidence">est nécessaire</span> pour que la CRL s'applique.

Il peut s'agir des situations suivantes :

• Contrat de bail en cours
• Contrat de bail expiré et reconduit automatiquement (c'est-à-dire par <span class="expression">tacite prolongation</span>)
• Convention verbale (c'est-à-dire accord verbal)

Revenus exonérés

Les revenus suivants sont exonérés de CRL :

• Revenus d'un montant annuel inférieurs à <span class="valeur">1 830  €</span>par local
• Revenus donnant lieu au <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F23566">paiement effectif de la TVA</a>  

• Revenus des locations consenties à l'État ou à des établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance
• Revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées
• Revenus des locations à vie ou à durée illimitée 

Immeubles exonérés

Les revenus des locations concernant certains immeubles sont exonérés de CRL. Il s'agit des immeubles suivants :

• Terrains nus
• Locaux mis à la disposition de personnes défavorisées par des associations participant à l'assistance à l'enfance ou par des organismes agrées au titre de l'aide sociale
• Logements appartenant aux organismes sans but lucratif
• Immeubles appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent

• Immeubles appartenant à des sociétés d'économie mixte de construction

• Immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés
• Immeubles appartenant aux organismes d'HLM

• Locaux abritant des ambassades et consulats 
• Locaux d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole

• Logements ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur de <span class="valeur">15 %</span> ou plus par une subvention de l'<a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R48703">Anah</a>, pour les 15 années suivant l'achèvement des travaux 

• Logements provenant des occupations temporaires du domaine public.

Le taux de la CRL est de <span class="valeur">2,5 %</span>.

Il s'applique sur le <span class="miseenevidence">montant net des revenus de locations</span> perçus au cours de la période d'imposition (c'est-à-dire l'année civile).

Ce montant inclut les éléments suivants :

• Loyer
• Recettes exceptionnelles (par exemple le <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F31925">pas-de-porte</a>, les indemnités d’assurance perçues par le propriétaire pour financer des travaux, les indemnités de résiliation versées par le locataire)
• Subventions (par exemple, celles versées par l'<a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R48703">Anah</a>).

• Avantages en nature (par exemple, un employeur propriétaire de logements consent aux salariés de son entreprise la prestation de logement. Dans ce cas, , il est imposable à la CRL sur la valeur).

Les propriétaires d'immeubles (<span class="expression">bailleurs</span>) déclarent et paient la CRL en fonction de leur régime d'imposition : <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F23575">impôt sur les sociétés</a> (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).