Démarches en ligne : Entreprises

Au cours de l'accomplissement par la société des formalités liées à son régime fiscal, il y a un certain nombre de notions propres à la matière fiscale.

Nous vous présentons une sélection des mots et notions les plus courants, avec leur définition :

Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt
Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois.
Exonération : Dispense du paiement d'un impôt
Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
Recouvrement : Paiement d'un impôt
TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique.

Autres termes

Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)
Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps
Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)
Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 70 000 € <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R31841">HT</a>
Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...
Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise
Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)
Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier
Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R31841">HT</a> ne dépasse pas certains seuils
Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R31841">HT</a> supérieur à certains seuils.
Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R31841">HT</a> compris entre 2 seuils.
Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)

Au moment de la création d'une EURL, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés au niveau de l'associé unique suivant les règles de l'IR.

Vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Une fois ce régime de l'IS choisi, vous avez jusqu'au 5<Exposant>e</Exposant> exercice suivant celui pour lequel vous avez opté pour y renoncer. Ce ne sera plus possible ensuite.

Si vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés, vous devez le faire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Attention :

si l'associé unique est une société, alors le régime fiscal automatiquement applicable est celui de l'impôt sur les sociétés.

Il faut effectuer votre <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R36751">déclaration de revenus</a> avant le 2<Exposant/> <Exposant>e</Exposant> <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a> )
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

L'associé unique est prélevé à la source, c'est-à-dire que l'impôt est directement prélevé sur ses revenus. Une régularisation peut être faite l'année suivante à la suite de sa déclaration de revenus.
Le site oups.gouv.fr vous présente les erreurs fréquentes à éviter lors du paiement et de la déclaration de vos impôts.

Il faut effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de la société a été clos, par voie dématérialisée :

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a> )
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :

Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivante.

Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est de 25 %.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N
Date de clôture de l'exercice concerné	1<Exposant>er</Exposant> acompte	2<Exposant>e</Exposant> acompte	3<Exposant>e</Exposant> acompte	4<Exposant>e</Exposant> acompte
Du 20 février au 19 mai N	15 juin N-1	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N
Du 20 mai au 19 août N	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N	15 décembre N

Date de paiement du solde de l'IS
Date de clôture de l'exercice concerné	Solde
31 décembre N-1	15 mai N
En cours d'année N	Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture

Il faut effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de la société a été clos, par voie dématérialisée :

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a> )
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :

Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante

Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 38 120 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N
Date de clôture de l'exercice concerné	1<Exposant>er</Exposant> acompte	2<Exposant>e</Exposant> acompte	3<Exposant>e</Exposant> acompte	4<Exposant>e</Exposant> acompte
Du 20 février au 19 mai N	15 juin N-1	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N
Du 20 mai au 19 août N	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N	15 décembre N

Date de paiement du solde de l'IS
Date de clôture de l'exercice concerné	Solde
31 décembre N-1	15 mai N
En cours d'année N	Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture

Une EURL peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

TVA

Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'EURL réalise, elle sera soumise à un régime de TVA différent :

Elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle réalise un chiffre d'affaires <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R31841">HT</a> inférieur à 34 400 € pour les prestations de services ou entre 85 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Elle est soumise au régime réel simplifié si elle réalise un chiffre d'affaires <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R31841">HT</a> compris entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de services ou entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
Elle est soumise au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :

La société n'est pas soumise au paiement de la TVA.
La déclaration est à effectuer au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai.
La TVA doit être payée en deux acomptes :
- 1<Exposant>er</Exposant> acompte de 55 % en juillet
- 2<Exposant>nd</Exposant> acompte de 40 % en décembre
Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.
La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a> )
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
La déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a> )
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

CFE

Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition.

Selon l'activité de l'entreprise et l'endroit où elle se situe, il est possible qu'elle soit <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F23547">exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE</a>.

La CFE est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :

Elle doit réaliser un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000. €
Elle doit exercer à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

L'entreprise doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Lorsque le montant de la CFE est inférieur à 3 000 €, elle doit être versée avant le 15 décembre.

Lorsque le montant de la CFE est supérieur ou égal à 3 000 €, elle doit être versée en 2 acomptes correspondant chacun à 50 % du montant :

1<Exposant>er</Exposant> acompte le 15 juin
2<Exposant>e</Exposant> acompte le 15 décembre

Le paiement de la CFE est à effectuer par voie dématérialisée :

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a> )
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

CVAE

Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, elle est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

La CVAE est due par l'entreprise qui remplit les 2 conditions suivantes :

Elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R31841">HT</a>
Elle exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle et les loueurs en meublés non professionnels.

Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, elle doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

La déclaration est à réaliser le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai par voie dématérialisée :

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a> )
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle -ci est d'un montant supérieur à 1 500 € :

1<Exposant>er</Exposant> acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
2<Exposant>e</Exposant> acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré qui suit le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivant celle d'imposition.

Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

Autres taxes

Si vous embauchez du personnel : <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=N13444">taxes liées au salaire</a>
Si vous êtes propriétaire de bâtiments : <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=N22470">taxes foncières</a>
Si vous possédez des véhicules : <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F22203">taxes sur les véhicules de société (TVS)</a>
Si vous occupez des locaux en Île-de-France : <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F20668">taxe sur les bureaux</a>, <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F20668">taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France</a>
Si vous avez un commerce : <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F22790">taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)</a>
Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=N22250">autres taxes</a>

D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F22591">taxe locale sur la publicité extérieure</a> ou la <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F22286">redevance d'archéologie préventive</a> par exemple.

Le gérant de la société ne touche pas nécessairement de revenus. Lorsqu'il en touche, ceux-ci sont imposés.

- Rémunération
 La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
 Il doit effectuer sa <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R36751">déclaration de revenus</a> par voie dématérialisée :
 Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a> )
 Directement à partir de l'espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
 Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.
 Dividendes
 En tant qu'associé, il peut être amené à toucher des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir celui qui vous est le plus favorable.
 Le gérant doit déclarer ses dividendes par voie dématérialisée en même temps que ses revenus :
 Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a> )
 Directement à partir de l'espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
 Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.
- Rémunération
 La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
 Un <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R3018">abattement</a> de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements...) du gérant est effectué avant l'application de l'imposition.
 Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :
 Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a> )
 Directement à partir de l'espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
 Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.
 Dividendes
 En tant qu'associé, il peut être amené à toucher des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir celui qui vous est le plus favorable.
 Le gérant doit déclarer ses dividendes par voie dématérialisée en même temps que ses revenus :
 Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a> )
 Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
 Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.
- Rémunération
 La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
 Il doit effectuer sa <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R36751">déclaration de revenus</a> par voie dématérialisée :
 Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a> )
 Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
 Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.
- Rémunération
 La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
 Un <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R3018">abattement</a> de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du gérant est effectué avant l'application de l'imposition.
 Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :
 Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a> )
 Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
 Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.

Si vous avez créé une EURL, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :

Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :
Avantages fiscaux liés à l'activité : <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F31461">crédit d'impôt en faveur des métiers d'art</a>
Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :
Avantages fiscaux liés à des actions que vous menez :

À savoir

au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=R57306">d'exonérations fiscales</a> sur une courte période. C'est le cas pour la <a href="https://ambleteuse.org/entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.