Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?
Vérifié le 17/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de difficultés à payer votre loyer, vous devez tenter de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si des aides sociales peuvent vous être accordées. En cas de grandes difficultés financières, le dépôt d'un dossier de surendettement peut être nécessaire.
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. Vous pouvez par exemple lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer.
Si vous avez du mal à vous parler, vous pouvez faire appel (gratuitement) à un <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> pour qu'il vous aide à trouver ensemble la meilleure solution.
Attention :
si le propriétaire a engagé une procédure à votre encontre (par un <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R2698">commandement de payer</a> ou une <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R12538">assignation</a> en justice), vous avez des <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F31272">délais pour agir</a>.
Aides de la Caf (ou de la MSA)
Vous pouvez contacter la <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole).
Vous pourrez alors :
si vous ne touchez pas d'allocation logement, <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F31864">déposer un dossier de demande</a>
ou, si vous touchez déjà une allocation logement, <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R1361">déclarer un changement de situation</a> (par exemple, un divorce)
À savoir
en cas de loyers impayés, <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F32037">l'aide au logement peut continuer à vous être accordée</a> pour alléger votre dette de loyer et, si possible, vous éviter <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F31272">d'être expulsé du logement</a>.
Aides d'action logement
Si vous êtes un salarié, un préretraité ou un demandeur d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R59599">Action logement</a> peut vous accorder une aide pour payer vos échéances de loyer et charges impayées ou à venir.
Cette aide peut prendre la forme :
<a href="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_locall_1.pdf" format="application/pdf" poids="172.4 KB" target="_blank">d'un prêt sans intérêts</a>
ou <a href="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_asq.pdf" format="application/pdf" poids="65.7 KB" target="_blank">d'une subvention</a>
Ces aides sont accordées dans le cadre d'un <a href="https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0" target="_blank">accompagnement social réalisé par Action logement</a>
(service gratuit et confidentiel). Pour demander l'intervention de ce service, vous pouvez utiliser formulaire :
Formulaire Demande d'un accompagnement social par Action logement
Action logement propose de <a href="https://www.actionlogement.fr/nouvelles-aides-logement-salaries-demandeurs-emploi-saisonniers-agricoles" target="_blank">nouvelles aides au logement</a>
pour les salariés, demandeurs d'emploi et saisonniers agricoles suite à la crise sanitaire (covid-19).
Autres aides et accompagnement social
Pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F1334">Fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>), vous pouvez contacter un travailleur social (par exemple une assistante sociale ou une conseillère en économie sociale et familiale).
Il est possible d'en rencontrer, selon les cas :
au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie
dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">Point conseil budget</a>
Ce travailleur social pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.
Si vos difficultés à payer le loyer s'ajoutent à une dette impayée, vous pouvez déposer un <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.
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