Toutes les entreprises peuvent proposer un <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R42167">Perco</a> à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F2142">PEE</a>.

Si votre entreprise propose un <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R42167">Perco</a>, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R42167">Perco</a>, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.

Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R42167">Perco</a> s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R54637">abondements</a> de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond.

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R42167">Perco</a>, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R42167">Perco</a> et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a>. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

Versements du salarié

Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de <span class="valeur">160 €</span>.

Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :

• Sommes issues de <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F2140">l'intéressement</a>
• Sommes issues de la <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F2141">participation</a>
• Sommes issues du transfert d'autres plans <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=N517">d'épargne salariale</a>
• Droits inscrits sur un <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F1907">compte épargne temps (CET)</a>
• En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
• Versements volontaires d'espèces

Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.

Versements par l'employeur

Le <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R42167">Perco</a> peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés <span class="expression">abondements</span>. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à <span class="valeur">6 582 €</span>.

De plus, si le règlement du <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R42167">Perco</a> le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser <span class="valeur">823 €</span> par an.

Modes de placement

Le <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R42167">Perco</a> doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.

Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R42167">Perco</a> sont automatiquement placées de cette manière.

Par ailleurs, le règlement du <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R42167">Perco</a> doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.

Les sommes collectées dans le cadre du <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R42167">Perco</a> peuvent être investies dans des <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R54151">FCPE</a> qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R42167">Perco</a>, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span>.

Durée de blocage des sommes

Les sommes versées sur le <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R42167">Perco</a> sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :

• Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
• Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
• Surendettement du salarié
• Acquisition de la résidence principale
• Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
• Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage

Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.

Sortie du Perco

Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.

La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R2218">rente viagère acquise à titre onéreux</a>.

Toutefois, le règlement du <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R42167">Perco</a> peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.

Abondement de l'entreprise

L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">6 582 €</span>

Versements volontaires du salarié

Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">30 852 €</span>.

Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.

Revenus des titres détenus dans le plan

S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d'<a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F3173">impôt sur le revenu</a>.

S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de <span class="valeur">17,20 %</span>).

Sortie du Perco 

La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.

Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est instauré pour l'année 2022.

Vous pouvez faire la demande de déblocage exceptionnel du 18 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

Les sommes dont vous pouvez demander le déblocage sont les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation et que vous avez placées sur un PEE avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.

Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :

• <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R54637">Abondements</a> versés par votre entreprise
• Sommes investies dans des entreprises solidaires
• Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées (sauf si un accord collectif l'autorise)
• Sommes investies sur le <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F10260">Perco</a> et le <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F34982">PER d'entreprise collectif</a>

Au moment de la demande de déblocage, vous devez prendre l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Le déblocage se fait en une seule fois.

Le montant que vous pouvez demander à débloquer peut aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span> après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts. Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.