Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Vérifié le 07/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R45502">débat contradictoire</a>, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.
Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.
Le procès <span class="expression">principal</span>, qu'on appelle procès <span class="expression">au fond</span>, peut avoir lieu plus tard. Ce procès principal peut porter sur la <span class="miseenevidence">totalité</span> des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans une <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R1058">ordonnance</a> de référé peuvent être revues lors du procès principal.
À savoir
il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée<span class="expression"> procédure accélérée au fond</span>. À la différence du référé qui est provisoire, cela permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.
Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle<span class="expression"> référé d'heure à heure</span>. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.
En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :
Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.
Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (dette...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat...).
Tribunal compétent
Cas général
Conflit du travail
Litige entre commerçants
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R12538">assignation</a> qui dans tous les cas doit être délivrée par un <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.
<span class="miseenevidence">Le recours à un avocat est obligatoire</span>, sauf si la valeur du litige est inférieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span>.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, la tutelle, l'expulsion, les baux d'habitation, le crédit à la consommation.
Lors de l'audience, le tribunal doit s'assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.
La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
Recours
Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F2224">faire appel</a> dans un délai de 15 jours <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R1008">jours francs</a> après la <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R14732">notification</a> ou la <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.
Si la décision a été rendue en <span class="expression">dernier ressort</span>, vous pouvez faire un <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.
Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée <span class="expression">à titre provisoire</span>, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.
Vous devez <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F2158">payer le commissaire de justice </a>qui délivre l'assignation.
La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser une <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R50457">provision</a>. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.
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