Démarches en ligne : Particuliers

Fiche pratique

Droits de donation : calcul et paiement

Vérifié le 29/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R3018">abattements</a>. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R3018">abattements</a>.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R37963">donataire</a> sur une période de 15 ans.

Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R46107">donateur</a>.

À noter

certaines donations sont <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R57306">exonérées</a> de droits de donation sous certaines conditions, notamment les <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F10203">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers.
C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux ou épouse.

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.
Il est possible de <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F10203">donner une somme d'argent</a> à un membre de la famille sans payer de droits de succession, si les conditions suivantes sont remplies :
- Donateur âgé de moins de 80 ans
- Donataire majeur ou émancipé
- Limite de 31 865 € tous les 15 ans
À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Vous n'avez droit à aucun abattement.

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R46107">donateur</a>.

Barème sur le montant restant

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Barème sur le montant restant

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Barème sur le montant restant

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Barème sur le montant restant

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Barème sur le montant restant

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">35 %</span>
Plus de <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Le barème sur le montant restant est de 55 %.

Barème

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>
Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes	<span class="valeur">60 %</span>

Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.

Réduction pour les mutilés de guerre

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.

Réduction spécifique aux donations d'entreprises

Vous bénéficiez d'une exonération de 75 %si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/transmission-titre-gratuit" target="_blank">certaines conditions</a> .

Si le <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R46107">donateur</a> a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation.

Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F10203">sauf en cas d'exonération</a>.

Toutefois, le <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R46107">donateur</a> peut prendre les droits à sa charge. Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Date

Vous devez payer les droits <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F1265">au moment de la déclaration du don</a>.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de donation par virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également payer en espèces dans la limite de 300 €.

Vous pouvez aussi, sous conditions, payer en <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=F2370">valeurs du Trésor</a> ou par <a href="https://ambleteuse.org/particuliers/?xml=R45250">dation</a> (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).